🌗 Certificat D Aptitude Aux Fonctions De Notaire

Le notaire est l’officier de l’État qui authentifie les actes. Il conseille ses clients sur la gestion de leur patrimoine familial, leurs biens mobiliers et immobiliers. Les entreprises sollicitent ses compétences pour bénéficier de conseils financiers et juridiques. Après l’obtention du Master 1 Droit, les candidats suivent différentes étapes pour être notaire. Il est également possible de suivre un cursus professionnel. Découvrez ici lesquels. La voie universitaire devenir notaire les conditionsLa voie professionnelle pour devenir notaire les étapesL’obtention du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaireL’obtention du diplôme supérieur de notariatLa voie interne pour devenir notaire les exigences Articles similaires La voie universitaire devenir notaire les conditions Vous devez étudier et soutenir votre Master 1 droit notarial. Après cela, vous devez faire un stage payant de 24 mois dans un office notarial. Au cours de cette période, vous devez suivre parallèlement des cours au centre national d’enseignement professionnel notarial. Ces derniers doivent être appuyés par d’autres apprentissages de 4 semestres dans une Université spécialisée en Droit notarial. Ces cours concernent Les actes courants ; Le droit immobilier ; Le droit des affaires ; Et le droit de la famille. Suite à cela, vous allez passer des examens écrits comme oraux. Ceux-ci vont être sanctionnés par une soutenance de rapport de stage. Cette formation académique durera 3 ans. À la fin, l’université vous délivrera votre diplôme de notaire assistant. La voie professionnelle pour devenir notaire les étapes Vous pouvez également prendre par un cursus professionnel pour devenir notaire. Avec votre master2 en droit, vous allez concourir pour intégrer le centre régional de formation professionnelle notariale. L’obtention du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire Une fois retenue au CRFPN, vous devez suivre un an de formation et deux mois de stage. Après soutenance du rapport de stage, vous pourrez obtenir votre diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire. Vous devenez à cette étape notaire stagiaire dans un office notarial. L’obtention du diplôme supérieur de notariat Vous passerez pour cela des examens oraux et écrits et il est nécessaire de réussir les 6 modules d’enseignements. Un stage de 2 ans dans un office notarial devra suivre avant la rédaction d’un rapport de stage suivi de la soutenance. Cela vous permettra de quitter votre statut de notaire stagiaire pour être un notaire assistant. Le Centre national de l’enseignement professionnel notarial est chargé de vous délivrer ce sésame. Ainsi, vous pouvez être salarié dans un office notarial, assistant ou travailler à propre compte. La voie interne pour devenir notaire les exigences Elle est accessible pour ceux qui exercent des fonctions professionnelles dans un office notarial, ceci depuis 9 ans dont 6 ans après avoir eu votre diplôme à l’INFN Institut National des Formations Notariales. La demande s’effectue auprès du Garde des Sceaux. Vous passerez ensuite l’ECCT Examen de Contrôle des Connaissances Techniques. Si vous réussissez, il vous sera alors délivré le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Que retenir ? Le notaire est un professionnel du droit qui authentifie des actes de vente, des contrats de mariage. Il intervient dans la gestion de patrimoine familial, l’économie d’entreprise et l’immobilier. Il existe 3 différents cursus pour devenir notaire la branche universitaire, la voie professionnelle et celle interne. Ils impliquent tous des conditions à remplir. Articles similaires

^{Al’issue de l’examen, le candidat sera titulaire du Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. L’ECCT est organisé chaque année , il est ouvert aux collaborateurs des offices de notaire , titulaires depuis au moins 6 ans du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN) et ayant exercé au moins 9 ans au sein d’un office notarial.} L’Etude est composée d’une équipe de cinq Notaires associés, trois Notaires salariés, assistés d’une trentaine de collaborateurs, tous diplômés. Notaires Maître Thierry JULLIEN NOTAIRE ASSOCIÉ Maître Jean-Michel LE BERQUIER NOTAIRE ASSOCIÉ Maître Nicolas FOREST NOTAIRE ASSOCIÉ Maître Nathalie LARDET-FLEURIER NOTAIRE ASSOCIÉE Maître Angélique BONNEAU NOTAIRE ASSOCIÉE Maître Audrey LOMBARDI-MOLLAR NOTAIRE Maître Maxime HRZINA NOTAIRE Maître Elodie MILLOT NOTAIRE Négociation immobilière Monsieur Luc BROSSIER-ROPITAL Responsable Négociation Immobilière Collaborateurs Madame Sandrine Darpheuille Diplomée Notaire Madame Hélène Sophie DEROO Collaboratrice Madame Audrey LONGO Collaboratrice Madame Mélanie MICOD Collaboratrice Madame Paule-Angela OUOI Diplômée Notaire Monsieur Rémi GUELPA Collaborateur Madame Florence GEORGEL Collaboratrice Madame Charlotte VASSEUR Collaboratrice Madame Flora LAGO Collaboratrice Monsieur Alban MARTINEZ Collaborateur Monsieur Robin BAILLARD Collaborateur Madame Clothilde GRANDCLAUDE Diplômée Notaire Monsieur Louis ASTIER Collaborateur Madame Ilyana EMBARECK Collaboratrice Madame Eva PEREIRA Collaboratrice Madame Juliette RIPERT Collaboratrice Madame Lola DELL'UTRI Collaboratrice Monsieur Thomas LLITJOS Collaborateur Madame Noémie LAFORGUE Diplômée Notaire Madame Anne-Gaëlle CORNU Collaboratrice Madame Julie MERCIER Collaboratrice Madame Léopoldine TRONEL Collaboratrice Madame Flavia SAPINA-BENOIT Collaboratrice Madame Amandine PAILLARD-VARCIRTZIS Diplômée Notaire Monsieur Hugo SACKSTEDER Collaborateur Services généraux Madame Sophie PERRIER Accueil & standard Madame Corinne PERILLON Ouverture des dossiers Madame Jessica MIGLIACCIO Formalités postérieures Monsieur Comptable-taxateur Monsieur Thibaut FOURSANS-BOURDETTE Comptable-taxateur Maître Thierry JULLIEN NOTAIRE ASSOCIÉ Après 8 années d’études à l’Université LYON III, Thierry JULLIEN, obtient le diplôme de Notaire lui permettant alors de concilier sa passion pour le Droit avec son appétence pour la relation humaine. Thierry JULLIEN accompagne des familles, et dispense des conseils patrimoniaux en matière de protection des personnes protégées. Auteur de plusieurs ouvrages juridiques, Thierry JULLIEN est également passionné par la découverte de cultures lointaines et la sociologie. Sont actuellement publiés, notamment ses ouvrages suivants Les modes de libération du logement loué, Litec. Comment reprendre un logement loué, Litec Immo. Maître Jean-Michel LE BERQUIER NOTAIRE ASSOCIÉ Après avoir obtenu le Diplôme Supérieur du Notariat, Jean-Michel LE BERQUIER connaît différentes expériences dans le Notariat Lyonnais, assurant notamment la Direction du Service Immobilier d’une importante Étude de la ville. Il décide de s’associer rue du Bât d’Argent en 1999, où il se spécialise alors en Droit Patrimonial de la Famille. Jean-Michel LE BERQUIER est passionné par la Mer, la Bretagne dont il est originaire, et les balades à moto. Maître Nicolas FOREST NOTAIRE ASSOCIÉ Après 8 ans passés dans une importante étude Lyonnaise, Nicolas FOREST rejoint Thierry JULLIEN et Jean-Michel LE BERQUIER en 2016 en qualité de Notaire salarié. Il devient associé de la structure en janvier 2019, qui devient alors 1629 NOTAIRES. Nicolas FOREST est titulaire du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, d’un Master 2 en Droit des Affaires, et d’un DU Expert en Gestion de Patrimoine. Il est élu Membre de la Chambre des Notaires du Rhône le 20 mai 2019, pour une période de trois ans. Nicolas FOREST est passionné d’Histoire, d’Art et de Littérature. Maître Nathalie LARDET-FLEURIER NOTAIRE ASSOCIÉE Maître Angélique BONNEAU NOTAIRE ASSOCIÉE Originaire de la région parisienne, Angélique BONNEAU a conseillé pendant presque 10 ans une clientèle institutionnelle diversifiée SCPI/OPCI, foncière, compagnies d’assurance, fonds d’investissement et banques dans le secteur tertiaire bureaux, commerces, hôtellerie, santé et logistique, en qualité de notaire salariée au sein d’une grande étude parisienne. Attirée par la Ville de Lyon, alliant un dynamisme économique et une douceur de vivre, Angélique BONNEAU a rejoint 1629 NOTAIRES en novembre 2018, en qualité de notaire salariée, afin de développer une activité de conseil auprès d’une clientèle de professionnels promoteurs, investisseurs, exploitants, etc. dans les secteurs tertiaire hôtellerie, commerces et bureaux et résidentiel logement et résidence services. Angélique BONNEAU est titulaire du diplôme supérieur du notariat DSN. Ses centres d’intérêt sont tournés vers la nature, les voyages, et la gastronomie. Maître Audrey LOMBARDI-MOLLAR NOTAIRE Après diverses expériences dans le notariat dont 7 ans passés dans une importante étude lyonnaise, Audrey LOMBARDI-MOLLAR a rejoint l’Etude 1629 Notaires en 2020 en qualité de notaire salariée. Elle s’est spécialisée au fil des années dans l’immobilier et notamment l’immobilier professionnel ancien marchands de biens, achat et vente en bloc, mise en copropriété et volume, vente à la découpe, vente d’immeuble à rénover, déficit foncier. Audrey LOMBARDI-MOLLAR est titulaire du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire. Ses centres d’intérêts sont tournés vers les voyages, le design et la gastronomie. Maître Maxime HRZINA NOTAIRE Maître Elodie MILLOT NOTAIRE Monsieur Luc BROSSIER-ROPITAL Responsable Négociation Immobilière L’étude 1629 Notaires accompagne particuliers, professionnels et institutionnels dans la négociation, l’évaluation et la vente habitation, commerce, professionnel, foncier, domaine viticole…. Le service négociation est spécialisé en vente notariale interactive Immo-Interactif️, technique de vente exclusive aux Notaires qui met en concurrence les différents acquéreurs via un système d’appel d’offres sécurisé et transparent sur le site L’étude pratique également la négociation traditionnelle. En collaboration quotidienne avec les Notaires, le service de négociation immobilière vous aide à vendre vos biens dans toute la France. Madame Sandrine Darpheuille Diplomée Notaire Madame Hélène Sophie DEROO Collaboratrice Madame Audrey LONGO Collaboratrice Madame Mélanie MICOD Collaboratrice Madame Paule-Angela OUOI Diplômée Notaire Monsieur Rémi GUELPA Collaborateur Madame Florence GEORGEL Collaboratrice Madame Charlotte VASSEUR Collaboratrice Madame Flora LAGO Collaboratrice Monsieur Alban MARTINEZ Collaborateur Monsieur Robin BAILLARD Collaborateur Madame Clothilde GRANDCLAUDE Diplômée Notaire Monsieur Louis ASTIER Collaborateur Madame Ilyana EMBARECK Collaboratrice Madame Eva PEREIRA Collaboratrice Madame Juliette RIPERT Collaboratrice Madame Lola DELL'UTRI Collaboratrice Monsieur Thomas LLITJOS Collaborateur Madame Noémie LAFORGUE Diplômée Notaire Madame Anne-Gaëlle CORNU Collaboratrice Madame Julie MERCIER Collaboratrice Madame Léopoldine TRONEL Collaboratrice Madame Flavia SAPINA-BENOIT Collaboratrice Madame Amandine PAILLARD-VARCIRTZIS Diplômée Notaire Monsieur Hugo SACKSTEDER Collaborateur Madame Sophie PERRIER Accueil & standard Madame Corinne PERILLON Ouverture des dossiers Madame Jessica MIGLIACCIO Formalités postérieures Monsieur Comptable-taxateur Monsieur Thibaut FOURSANS-BOURDETTE Comptable-taxateur Sesfonctions peuvent évoluer tout au long de sa carrière. D’abord technicien (assistant notarial, négociateur immobilier), il peut passer encadreur d’équipe ou clerc principal. Après neuf ans d’expérience, il peut passer le CAFN (certificat d'aptitude aux fonctions de notaire) et devenir notaire. Qualités pour être Collaborateur de notaire

Interrogée lors d’une question écrite sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d’un diplôme de notaire les diplômés notaires se voyant toujours dans l’incapacité d’exercer cette profession en l’absence de nomination par la chancellerie, ou celles d’avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles, la ministre de la Justice vient de rendre une réponse publiée dans le JO Sénat d’hier En vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Parallèlement à cette voie de droit commun, des voies d’accès spécifiques sont prévues par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 98 du décret dispose ainsi que Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat 1° Les notaires … ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; … ». Il résulte des termes de ces dispositions que les diplômés notaires n’ayant pas été nommés dans un office par arrêté du garde des Sceaux et, partant, ne pouvant justifier avoir exercé les fonctions de notaire pendant cinq ans au moins, sont exclus du champ d’application de ces dispositions et ne peuvent donc bénéficier de la passerelle. En effet, s’agissant d’accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est volontairement limité. Au demeurant, la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble de ces cas de dispense. Dès lors, en ce qui concerne les notaires qui sont visés au 1° de l’article 98, seules les personnes ayant été nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d’exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de cette passerelle. Les personnes détenant le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et le certificat de fin de stage ne peuvent être considérées comme exerçant une activité dans des conditions équivalentes à celles d’un officier public et ministériel qu’est le notaire, quand bien même elles disposeraient des qualifications requises pour le devenir. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. » Suivez en temps réel l'actualité defrénois Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site

Notairejuriste d'entreprise Le notaire par sa formation, sa culture, son expérience, sa compétence et ses outils propres (acte authentique)peut et doit apporter une réponse spécifique aux besoins des chefs d'entreprise. Dans l'activité de conseils aux chefs d'entreprise, le notaire se doit de respecter ses obligations de probité, d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance qui s ^{L’accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques ECCT. Ce recrutement interne, dit accès parallèle est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat DMN, depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années les conditions de durée sont réduites à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent, le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l’expérience VAE. L’ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973. L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai, par téléprocédure via le site internet de l’INFN, un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen, pour les candidats de l’article 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007 NOR JUSC0773897A. Le nombre des tentatives est limité à trois. L’examen comporte une phase d’admissibilité composée de deux épreuves écrites de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec deux sujets au choix par épreuve. Les candidats admissibles ayant une note supérieure ou égale à 07/20 se présentent à quatre épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité. Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années Session 2019 42 lauréats pour 109 présents, 38,53% de réussite Session 2020 65 lauréats pour 144 présents, 45,13% de réussite Session 2021 59 lauréats pour 110 présents, 53,6% de réussite L’arrêté du 20 décembre 2007 fixe également les modalités de l’ECCT pour les candidats des articles 4 et 5 du décret de 1973. Une préparation préalable obligatoire, étalée sur 2 ans, est exigée depuis 2010 pour les candidats relevant de l’article 7. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes. Une préparation complémentaire optionnelle, dite “ECCT prépa +” et organisée en sur 10 mois chaque année, est par ailleurs proposée par l’INFN depuis 2020. Le nombre de places est limité à 35 personnes. Procédure ECCT – Session 2022 Inscriptions La campagne d’inscription pour la session 2022 est close Présentation de la formation complémentaire “ECCT prépa +” La formation complémentaire ECCT PRÉPA + » proposée par l’INFN comprend Une plateforme d’e-learning contenant – Des fiches thématiques sur les matières au programme de l’ECCT. Ces fiches sont mises en ligne progressivement, de mars jusqu’à la fin de la préparation complémentaire de l’année considérée, et non pas en une seule fois. – Un accompagnement méthodologique, pour les épreuves écrites comme celles orales. – Un service de veille juridique ciblée. – Des annales avec corrigés – types. – Un webtutorat disciplinaire forum de questions /réponses, explications de notions fondamentales. – 4 devoirs 2 en droit civil et 2 en droit commercial avec correction personnalisée. – Les vidéos des visioconférences pour lesquelles votre autorisation de diffusion vous sera demandée afin de respecter votre droit à l’image – Exercices virtuels. Des journées de regroupement » en présentiel* Ces regroupements ont pour objet des conseils méthodologiques, une actualisation des connaissances et un entrainement aux épreuves écrites et orales. Les thèmes abordés porteront sur les matières du programme officiel de l’ECCT. – Pour les inscrits en métropole o Durée 2 x 2 journées consécutives 1er regroupement entre avril et juin/2ième regroupement en septembre. o Lieu les regroupements seront organisés à PARIS dans un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement. – Pour les inscrits ultra-marins o Durée 4 journées consécutives au mois d’avril. o Lieu les regroupements se tiendront en MARTINIQUE un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement. * Les périodes et les modalités de ces regroupements sont susceptibles d’être modifiées et sont indiquées à titre purement prévisionnel. La formation complémentaire ECCT Prépa + » proposée par l’INFN représente un volume horaire minimum équivalent à 255 heures. Candidatures du 23 février au 23 mars inclus dossier de candidature 2022 téléchargeable ci-dessous Début de la formation 1er avril 2022 Fin de la formation 31 janvier 2023 Pour tout contact Documents à télécharger ECCT Liste des codes et documents autorisés - session 2021 Téléprocédure - Arrêté du 10 novembre 2016 Programme et modalités ECCT - Arrêté du 20 décembre 2007 Annales ECCT de 2004 à 2020 Documents à télécharger ECCT Prépa + Guide de la formation ECCT Prépa +}

4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989. » Art

Un clerc de notaire est souvent considéré, à tort, comme un secrétaire. Les missions de ce collaborateur de notaire sont, en réalité, bien plus diverses que celles d’un secrétaire. Effectivement, avec l’expérience, le clerc de notaire peut jouer un rôle tout à fait central dans un office. Il travaille en étroite collaboration avec un ou plusieurs notaires. Ses missions sont, entre autres choses, d’assister le notaire. Il rassemble également les pièces administratives nécessaires au bon fonctionnement des procédures et de l’office. Les actes notariés sont, de la même manière, une création des clercs de notaire, puisque ce sont eux qui les rédigent en majorité. De plus, il effectue des recherches, notamment juridiques, pour permettre à un dossier d’être traité avec métier de notaire offre ainsi d’innombrables missions à ceux qui exercent cette profession. En outre, le clerc de notaire peut être un chef d’équipe. Plus particulièrement dans les grands offices notariaux, le clerc de notaire peut devenir clerc principal. Cela induit, par conséquent, de posséder des compétences managériales certaines. Il aura effectivement, dès lors, une équipe de clerc de notaires sous ses ordres. Les missions du clerc sont donc larges, et ce d’autant plus, qu’il est amené à rencontrer les clients, notamment en l’absence du notaire. Ainsi, sa palette de compétences doit être complète pour accomplir avec succès la totalité de ses régime de retraite actuel des clercs de notaire est un régime spécial. En effet, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN s’occupe des risques maladie et vieillesse des clercs de notaire. En outre, elle s’assure du recouvrement des cotisations et de la taxe qui finance le régime. C’est une loi du 12 juillet 1937 qui a institué ce régime spécial. Cette caisse est intéressante dans son fonctionnement puisqu’en prenant en charge tous les services suscités, elle permet un accompagnement particulièrement efficace de ses l’heure de l’uniformisation annoncée des régimes des retraites, ce régime spécial fait figure d’exemple pour son mode de fonctionnement. En effet, outre l’efficacité déjà évoquée de ses services, cette caisse de retraite n’a jamais fait appel à la solidarité nationale et possède ses propres réserves de liquidités. Le métier de clerc de notaire est accessible par plusieurs voies. Dans tous les cas, il faudra étudier pendant quelques années sur les bancs de l’université. En effet, après avoir effectué un BTS notariat, dans un lycée public ou privé, l’étudiant pourra se diriger vers une licence professionnelle mention Métiers du notariat. Cette dernière est accessible après un BTS notariat ou un DUT Carrières juridiques ou judiciaires ou encore après avoir obtenu un DEUG mention droit. Le DEUG s’obtient après 2 années passées sur les bancs de la faculté de droit d’une université française. Ces 2 premières années d’étude permettront au candidat d’acquérir de solides connaissances juridiques, avant d’entamer la formation pour devenir clerc de notaire à proprement parler. Le diplôme professionnel de l’Institut des métiers du notariat se prépare ainsi après avoir obtenu la licence professionnelle susmentionnée, ou avoir obtenu une licence de droit classique. Cette préparation au diplôme s’effectue en un an, entre théorie et pratique, puisqu’elle est ouverte à l’alternance. La licence professionnelle se compose généralement en unités d’enseignements. Les cours enseignés sont classiquement les suivants Fondamentaux de droit des personnes et de la famille ; Régimes matrimoniaux les régimes matrimoniaux sont les différentes options laissées aux époux pour organiser leur vie matérielle en commun ; Successions ; Libéralités ; Obligations ; Contrats spéciaux ; Droit des affaires le droit des affaires recoupe une multitude de réalités comme le droit commercial, le droit des contrats, etc. ; Sûretés ; Droit des biens ; Droit de l’urbanisme ; Construction ; Pratique de la copropriété ; Vente immobilière ; Publicité foncière ; Droit professionnel notarial notamment déontologie et organisation des métiers du notariat ; Techniques du notariat notamment pratique de la rédaction de contrat de mariage et pratique de la liquidation de régime ; Fiscalité ; Anglais juridique. B Les qualités requises pour devenir clerc de notaire Les qualités requises pour être clerc de notaire sont nombreuses tant cette profession est remarquablement diverse dans ses activités ! En effet, il est nécessaire d’être extrêmement rigoureux pour pouvoir écrire correctement les actes notariés. De même, une attention particulière doit être porté au développement d’un esprit d’analyse pour interpréter correctement les dossiers dont le clerc de notaire sera chargé. Le métier de notaire exige aussi une perpétuelle remise en question de ses connaissances juridiques, pour être toujours au point à un niveau théorique. En outre, cette profession requiert un grand sens de l’écoute, de l’empathie et de la discrétion pour accueillir et mettre à l’aise la clientèle, qui confiera lors des entretiens des informations d’ordre intime au clerc de notaire ou au notaire. Enfin, avec l’expérience, le clerc de notaire aura à assumer de grandes responsabilités et à être tout à fait autonome dans son travail. C Quand faire appel à un office notarial ? 1. Domaine de la vie privée Leur domaine d’intervention comprend, sans s’y limiter, les démarches suivantes en matière de vie privée » divorce le notaire intervient non seulement dans le cadre des divorces par consentement mutuel mais également dans le cadre des divorces contentieux. C’est lui qui procède à la liquidation du régime matrimonial des époux. Par conséquent, le partage des biens immobiliers en commun des époux est organisé par le notaire ; succession l’office notarial, par l’intermédiaire du notaire dresse l’acte de notoriété. Par la suite, il débloque les liquidités de la succession, les assurances-vie et gère les dettes du défunt. Enfin, il communique à l’administration fiscale une déclaration de succession afin que les autorités puissent procéder au recouvrement des droits sur la succession ; mariage/PACS il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le notaire en cas de mariage/PACS. Toutefois, si un contrat de mariage est établi, un acte notarial devra être émis. Concernant le PACS, il n’existe pas d’obligation de recourir au notaire, il est cependant judicieux de se faire conseiller par un professionnel du droit pour organiser une telle union ; testament c’est l’hypothèse du testament authentique, qui est rédigé par un notaire. Ce dernier confère une valeur légale très importante au testament ainsi rédigé. Il est dès lors difficile de remettre en question ce document, d’autant plus qu’il est signé en présence de témoins et d’un autre notaire. De plus, la rédaction se fait en recevant les conseils du notaire. donation la donation-partage ne peut être établie que par un notaire. Elle offre des avantages vis-à-vis de la succession notamment car il existe des abattements forfaitaires qui sont déduits des droits de donation. Le notaire, outre son rôle de conseil, rédige l’acte grâce à l’aide de ses collaborateurs. Ce type de donation n’est pas l’unique forme de donation existante. 2. Domaine de la vie commerciale et immobilière Dans le domaine de la vie commerciale et immobilière », le notaire intervient notamment dans les domaines suivants cession de fonds de commerce l’acte de vente peut être fait sous seing privé, mais il est fortement conseillé de recourir à un notaire. Il est en effet primordial pour céder un fonds de commerce de respecter la forme légale qui comprend notamment des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et un paiement de droits de mutation ; bail commercial il en va de même pour le bail commercial, il n’existe pas d’obligation de le passer sous supervision d’un notaire. Cependant, afin de protéger les deux parties, il est fortement conseillé de recourir à son aide. Son aide sera précieuse notamment pour vérifier l’identité réelle du vendeur et son pouvoir de disposer du bien, pour garantir l’établissement d’une convention équilibrée entre les parties et enfin pour écrire l’acte en accord avec les dispositions légales en vigueur ; négociation immobilière ce rôle du notaire est peu connu du grand public, toutefois le notaire pourra outre conseiller le client d’un point de vue légal, mais également mettre à contribution son réseau de confrères pour estimer au mieux le bien immobilier en question. Enfin, cela permet au client de ne pas accumuler les interlocuteurs pour organiser la négociation immobilière ; création de société il peut encore une fois jouer un rôle de conseil, notamment en ce qui concerne la forme juridique de la société, la rédaction des statuts, ou encore la rédaction d’un bail commercial comme nous l’avons déjà envisagé. D L’alternative à l’office notarial lors de la création de société LegalVision 1. Abonnement SERENITE L’offre SERENITE est offre intégrale et complète pour accompagner les créateurs lors de la création de leur société ainsi qu’au cours de la vie sociale. Pour bénéficier de cette offre, il faut compter 99 € HT par mois, si vous optez pour le format mensuel. En revanche, si vous optez pour l’abonnement annuel, cela vous coûtera que 79 € HT par mois. Grâce au pack SERENITE, vous bénéficierez de plusieurs avantages assistance juridique illimitée ; génération de documents juridiques illimitée ; formalité FLASH en 4 heures ; 50% de réduction sur les formalités ; approbation des comptes annuels offerte ; vos registres des actes obligatoires ; check-up conformité 1 fois par an ; mise en relation avec un avocat partenaire ; votre service de Protection Juridique. 2. Abonnement START LegalVision propose aussi un abonnement START. Ce pack comporte les services de base suivants assistance juridique illimitée ; génération de documents juridiques illimitée ; formalité FLASH en 24 heures ; 25% de réduction sur les formalités . Pour bénéficier de cette offre, il faut compter 19 € HT pour l’abonnement annuel et 29 € HT pour l’annuel. III/ Qui sont les interlocuteurs du clerc de notaire ? A Le notaire Le notaire est un officier de l’Etat, qui détient à ce titre le pouvoir de donner sa valeur à un acte notarié. Il est également le titulaire de l’office notarial. Toutefois, pour accomplir ces missions le notaire s’entoure d’une équipe complète dans laquelle la profession de clerc de notaire joue un grand rôle. Le notaire porte plusieurs casquettes. Outre son rôle d’officier public ministériel pourvu d’une mission de service public, donnant à sa signature le pouvoir d’authentifier des actes, il exerce également en tant que professionnel libéral, au même titre que les avocats ou les médecins libéraux. La nature hybride de cette profession est à chercher dans la volonté étatique, qui contrôle l’ouverture des nouveaux offices, d’établir une justice sociale. Un service juridique de proximité est donc garanti, et un désert des services juridiques évité. En effet, en gardant une perspective globale sur le maillage géographique des offices notariaux, l’Etat permet de faire profiter à tous l’accès à un notaire. Cette idée de justice sociale, dans sa forme juridique, est également renforcée par les prix de base fixés par le pouvoir étatique, et que les notaires doivent suivre scrupuleusement. B Le formaliste Le formaliste est la personne qui effectue toutes les formalités afin que les actes signés par le notaire parviennent jusqu’aux administrations concernées. De ce fait, c’est lui qui permet que l’opposabilité des actes soit opérante. Son rôle est donc primordiale pour permettre que le travail de l’office notarial aille jusqu’au bout des procédures. Il doit également contrôler les informations des actes notariés qui passent sous son œil avisé. Le parcours pour devenir formaliste passe par l’obtention d’un BTS notariat qui peut avoir lieu soit dans un lycée public ou privé soit au sein de l’Institut National des Formations Notariales. Si vous voulez en savoir plus le formaliste, vous pouvez consulter notre article sur le sujet. C L’assistant juridique L’assistant juridique peut travailler avec le notaire, mais également avec un clerc de notaire. La personne effectuant cette profession pourvoit toute aide dont ses collègues pourraient nécessiter. L’assistant juridique peut, par conséquent, être considéré comme le secrétaire de l’office notarial. IV/ Quelle est la rémunération du clerc de notaire ? Quelles sont les perspectives d’évolution du clerc de notaire ? A La rémunération du clerc de notaire La rémunération du clerc de notaire varie très largement selon le profil du professionnel. Un clerc débutant verra son salaire être moins conséquent que celui d’un clerc déjà aguerri. L’expérience rentre ainsi très fortement en compte quand il s’agit de déterminer le salaire d’un clerc de notaire. De plus, la taille de l’office est un élément incontournable pour calculer le salaire du clerc. Une fourchette de salaire peut cependant être établie entre 2 000€ brut et 5 000€ brut, variant selon les critères exposés. B Devenir notaire L’exercice du métier de clerc permet au bout de 9 ans d’expérience et 6 ans après l’obtention de son diplôme d’accéder à la profession de notaire. Le candidat doit manifester son envie de passer l’examen de contrôle des connaissances techniques par requête au Garde des Sceaux. L’obtention de cet examen leur permettra d’obtenir, dans le même temps, le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Un stage devra ensuite être effectué avant de pouvoir entrer en fonction. 3UItE. 409 492 159 483 419 238 256 208 316

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