Argent & Placements Epargne retraite Après avoir été gelées en 2020, les pensions complémentaires des anciens salariés ont été augmentées de 1 % le 1er novembre, sur décision des partenaires sociaux. Article réservé aux abonnés Le cabinet du secrétaire d’Etat chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, l’a confirmé au Monde le 16 novembre les retraites de base seront augmentées de 1,1 % le 1er janvier 2022. Pour les pensions de l’Agirc-Arrco en revanche, le régime de retraite complémentaire du privé, la revalorisation annuelle est intervenue le 1er novembre, au taux de 1 %. En pratique, un ex-salarié touchant, par exemple, une pension totale brute de 2 000 euros, dont 600 euros de complémentaire, a vu ainsi sa pension augmenter de 6 euros et passer à 2 006 euros brut. Lire aussi Retraite complémentaire qui subit finalement le nouveau malus Agirc-Arrco ? Pourquoi 1 % ? Il faut d’abord savoir qu’à l’Agirc-Arrco, ce n’est pas le gouvernement qui est aux commandes, les décisions sont prises de façon paritaire entre les organisations syndicales et patronales qui cogèrent le régime et que ces derniers négocient entre eux, régulièrement, les règles de pilotage, revalorisations annuelles comprises. Le dernier accord qu’ils ont signé date de mai 2019. Les partenaires sociaux s’étaient entendus pour faire grimper les pensions du régime d’au moins autant que l’inflation chaque année jusqu’à 2022, pour compenser la hausse des prix. Dans le détail, il était prévu de se baser sur la dernière prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, pour l’année en cours, communiquée par l’Insee, en moyenne annuelle. Compenser l’inflation… sauf exceptions Mais cette règle ne s’est pas appliquée en novembre 2020, année marquée par un gel des pensions complémentaires Agirc-Arrco. Une exception prévue par l’accord de 2019 stipulait qu’en cas d’inflation supérieure à l’évolution des salaires, les retraites évolueraient comme le salaire moyen des ressortissants du régime, sans toutefois pouvoir baisser. L’hypothèse était peu probable quand les partenaires sociaux ont rédigé l’accord mais, Covid oblige, elle s’est réalisée en 2020... L’évolution des salaires [a été] négative du fait du contexte économique exceptionnel lié à la crise sanitaire », avait expliqué l’Agirc-Arrco. Et pour ce mois de novembre 2021, c’est une autre exception inscrite dans l’accord de 2019 qui s’est appliquée. Il était prévu que si la situation financière du régime se dégradait et que les réserves n’étaient plus équivalentes à au moins six mois de pensions jusqu’à 2033, la règle de revalorisation selon l’inflation ne serait pas appliquée automatiquement, et le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco devrait alerter les partenaires sociaux. Lire aussi Article réservé à nos abonnés L’épargne-retraite prend son envol C’est ce qu’il s’est passé. Comme pour l’ensemble des régimes de retraite, les comptes de l’Agirc-Arrco ont subi les effets de la crise sanitaire et ses conséquences économiques », a indiqué le régime en octobre, soulignant un déficit global de 4,1 milliards d’euros en 2020. Selon ses projections financières, les réserves passeraient sous les six mois de prestations en 2029. Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Français Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les faits auxquels vous avez assisté après avoir renseigné certaines données personnelles.
l'essentiel Alors que l'Urssaf doit verser l'indemnité inflation à trois millions de bénéficiaires, un tiers d'entre eux n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires. Sans ces informations, l'organisme public ne peut pas verser la prime de 100 euros. Êtes-vous concerné ? Et si oui, comment faire ? Face à la flambée des prix de l'énergie, le gouvernement a annoncé fin octobre le versement d'une indemnité inflation pour les Français qui perçoivent moins de 2000 euros nets mensuels. L’Urssaf va assurer plus de la moitié des versements de cette prime aux 38 millions de Français éligibles. Cependant, problème de nombreux bénéficiaires de l'indemnité inflation n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires. Qui est concerné par cet oubli ? "Il nous manque un million de coordonnées bancaires", a ainsi alerté le directeur de l’Urssaf, Yann-Gaël Amghar, dans les colonnes du Parisien. "Si les personnes éligibles à la prime ne nous communiquent pas leurs coordonnées bancaires, ils ne recevront pas les 100 euros", poursuit-il. Dans le détail, l'Ursaff possède "70 % à 75 %" des coordonnées bancaires des indépendants. "Mais la grosse difficulté, ce sont les salariés à domiciles", explique Yann-Gaël Amghar. "Concrètement, il nous manque les informations bancaires de 500 000 indépendants et de 500 000 salariés à domicile". Cependant, selon le directeur de l’Urssaf, les Français concernés sont normalement au courant. "Nous avons déjà fait une campagne de relance auprès des salariés à domicile et nous en ferons une début janvier pour les indépendants. Nous leur envoyons des emails ou des courriers", a-t-il expliqué à nos confrères. Comment faire si l'on est concerné ? Bonne nouvelle il n'est pas trop tard. "Si vous êtes indépendants ou salariés à domicile et que vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires, c’est le moment de le faire", assure ainsi Yann-Gaël Amghar auprès de nos confrères. "Il suffit de se rendre sur son compte en ligne et de les renseigner pour les indépendants, pour les autoentrepreneurs. Quant aux salariés à domicile, selon leur statut, ils vont sur ou sur Et pour ceux qui n’ont pas de compte en ligne ou qui rencontrent des difficultés ils peuvent téléphoner". "Nous allons tout faire aujourd’hui pour que la prime soit versée à un maximum de personnes éligibles, a-t-il assuré.
Indemnitéinflation. Elle est versée aux personnes résidant en France dont les revenus d’activité (comme les salaires) ou de remplacement (allocations, pensions de retraite) sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle concerne environ 38 millions de personnes. L’aide est versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur
attestation sur l`honneur ATTESTATION SUR L’HONNEUR Attestation sur l’honneur en vue de l’obtention de la dispense d’acompte d’impôt sur le revenu sur le Compte à Terme Solidaire pour les revenus du capital encaissés en 2017. Article 242 quater du Code général des impôts Á nous remettre en mains propres ou à renvoyer, dûment complétée et signée avant le 30 novembre 2016 à Caisse Solidaire, 235 Boulevard Paul Painlevé, 59000, Lille. Je soussignée Madame/Monsieur Représentant légal de mineur ou majeur protégé ……………………………….…. Nom ……………………………………………………… Prénom ……………………………… …… Née le …………………………… à ………………………………………………………….……….. De nationalité …………………………………………………………………………………………….. Domicilée au …………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………. Résident de France au sens de la législation fiscale N°ICC identifiant Caisse Solidaire, indiqué sur votre correspondance……………………. Atteste sur l’honneur que mon revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi en 2016 au titre des revenus de l’année 2015 n’excède pas cocher la case correspondante la somme de 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcée ou veuf ve ; la somme de 50 000 euros si vous êtes soumise à une imposition commune. Je reconnais que cette attestation est établie et signée sous mon entière responsabilité. Je reconnais être informé qu’en vertu de l’article 1740-O B du Code général des impôts, la présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique dont le revenu fiscal de référence ne respecte pas les limites indiquées ci-dessus permettant de bénéficier d’une dispense des prélèvements visés aux articles 117 quater, I et 125A, I du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 10% du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort. Fait à ……………………………………………………… Le ………………………………………………………….. Signature Les informations communiquées seront enregistrées par la Caisse Solidaire uniquement pour le traitement de votre demande. Ces informations sont obligatoires.. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits peuvent s’exercer auprès de la Caisse Solidaire 235 Boulevard Paul Painlevé, 59000, Lille.
Pourobtenir les autotests préconisés en officine sans avance de frais, les parents doivent fournir une attestation sur l’honneur (PDF) et, pour les enfants cas contact en dehors de l’école
Suite au CT – CHSCT du 5 juin dernier qui portait sur un point d’étape de la période de confinement et différentes réunions avec l’administration, voici quelques informations. Nous joignons notre déclaration préalable dans laquelle nous évoquons la période à venir, la place des organisations syndicales dans la conduite des politiques RH et les sujets prioritaires que la CFDT envisage de porter. Nous reviendrons vers vous pendant la période estivale et la rentrée pour que ces sujets soient en lien avec vos préoccupations. Lors de ce CT-CHSCT, nous sommes revenues également le télétravail et le besoin de réfléchir à de nouvelles modalités pour le retour à la normale; le SST et le besoin de replanifier les visites obligatoires, l’évolution en dotation d’EPI pour certains services. Plusieurs informations RH, suite aux différentes réunions que nous avons eu la semaine dernière et nos interpellations Le télétravail est maintenu mais le principe est de préparer un retour à la normale. Le constat est qu’il est de plus en plus compliqué de maintenir autant de télétravail, à la fois en terme d’efficacité et de moral des troupes. Les retours au présentiel sont donc possible si des garanties des mesures sanitaires sont assurées. Ces retours sont étudiés au sein de chaque service. Nous avons demandé à ce qu’il puisse y avoir des recours possibles. ASA garde d’enfants et santé fragile. Gildas Laëron nous a donné des éléments plus précis sur l’interprétation de la note ASA garde d’enfants. Le principe est le même pour les enfants de 0 à 12 ans il faut des justificatifs. Quand il n’y a pas d’attestation possible en cas de refus de garde d’enfants ou de scolarisation possible, une attestation sur l’honneur sert de support à des échanges avec la hiérarchie. L’idée est de cadrer les choses, par rapport à la période de confinement. Comme pour le télétravail, nous sommes toujours dans une période exceptionnelle mais l’idée est de préparer à un retour à la normale. Prime COVID à la DPAG. Il y a des erreurs qui sont en cours de régularisation. Il y en aura aussi surement en juin. Nous conseillons aux collègues de bien vérifier et nous faire remonter des dysfonctionnement Chèques et carte déjeuner. Idem, il y a des erreurs, notamment sur la somme validée sur la carte. Cela serait dû au chômage partiel de la société UP. La DRH étudie le problème directement avec la société up et fera une communication à tous les agents. Les CAP de juin sont annulées. Les avancements de grade seront validées en novembre, avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier possible. Globalement nous n’aurons pas d’instance de représentation du personnel avant septembre du fait de la campagne électorale et des délais d’installation du nouveau conseil. Cette semaine nous avons des réunions spécifiques sur les piscines, la semaine prochaine sur la DEE et la DPE. Continuez à nous faire part de dysfonctionnements ou questionnements. Une fois de plus, un grand Merci à vous tous de nous avoir fait part de vos nombreux retours terrain et sachez que bien évidemment, l’intégralité des sujets traités avant le confinement seront relancés auprès de notre administration en septembre avec une méthodologie à mettre en place avant juillet. A ceux là, s’ajouterons de nouveaux sujets en lien avec cette période exceptionnelle que nous sommes en train de traverser, ainsi que pour la suite, car il y a un avant et il y aura un après COVID-19.
ATTESTATIONSUR L’HONNEUR DE CONFORMITÉ Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 9 mai 2017, l’entreprise ayant réalisé l’installation photovoltaïque certifie : 1. « que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation PV dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des
L’attestation sur l’honneur est un document qui permet à son signataire de justifier les faits pour lesquels il ne détient aucune autre preuve déclaratif par excellence, l’attestation sur l’honneur doit être impérativement rédigée à la ce document n’a pas de valeur juridique stricto sensu, la loi considère toutefois l’établissement d’une fausse attestation comme un délit puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende, peine pouvant monter jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’attestation est faite en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor plus, établir une fausse déclaration pour obtenir une aide de façon indue conduit toujours à la perte du bénéfice de cette sur l’honneur est demandée pour certifier la véracité de certains faits dans le cadre de différentes procédures création d’entreprise, départ à la retraite, PACS, mariage…L’attestation sur l’honneur de non-ressources est la plupart du temps demandée par les organismes sociaux, dans une procédure d’attribution d’ la trouve ainsi requise dans les dossiers d’aides au logement, de couverture d’assurance maladie complémentaire ou universelle, d’aide effet, pour ouvrir droit à la très grande majorité des aides sociales, il faut remplir les conditions de revenus fixées par les différentes l’absence de bulletin de salaire, de justificatifs de paiement d’allocations et de déclaration d’impôt sur le revenu, l’attestation sur l’honneur de non-ressources reste la seule façon de justifier de son absence totale de quoi sert l’attestation sur l’honneur de non-ressources ?Cette attestation doit donc être rédigée par le demandeur de l’aide, ou du service, en question. Elle doit être réalisée sur papier libre de façon organismes proposent parfois des déclarations sur l’honneur déjà formalisées dans lesquelles, il ne reste qu’à renseigner les différents champs faut encore être attentif à bien dater et signer ce type de document préétabli afin d’assurer sa sur l’honneur de non-ressources doit certifier à l’organisme ou à l’administration qui la demande que vous ne percevez aucun salaire, aucun traitement, aucune indemnité quelconque, aucun aide, aucun revenu locatif, dividende ou autre revenu financier en mesure de répondre à vos besoins premiers et effet, le bénéfice des aides qui requièrent cette attestation spécifique est toujours subordonné à une absence totale de ressources sur l’honneur de non-ressources pourra donc vous être demandée de façon régulière par l’organisme gestionnaire de l’aide concernée et ce, durant toute la durée de son attribution, afin d’actualiser votre situation et de vérifier que vous remplissez toujours les conditions d’éligibilité à cette d’attestation sur l’honneur de non-ressourcesSur papier libre, inscrivez de façon manuscrite vos nom, prénom, adresse en haut à à gauche le lieu où vous rédigez ce document ainsi que la date à laquelle vous le faites avant de préciser, en-dessous, la raison sociale de l’organisme demandeur de ce document, par exemple, Pôle Emploi ou Caisse d’Allocations objet, précisez ; Attestation sur l’honneur de non-ressources »En civilité, choisissez simplement Madame, monsieur ». Puis rédigez comme suit Je soussignée Nom et prénom, née à Ville, Département, Etat, le date de naissance et demeurant actuellement à l’adresse indiquée ci-dessus, déclare sur l’honneur ne percevoir à ce jour aucune rémunération, aucun traitement, aucune indemnité de chômage, aucune aide, aucun revenu locatif ou financier susceptible de subvenir à mes m’engage à communiquer immédiatement tout changement de situation concernant mes revenus et ceux de mon foyer au service conscience qu’une fausse déclaration m’exposerait à des poursuites et entraînerait la perte des droits acquis grâce à pour servir et valoir ce que de droit. »Inscrivez à nouveau vos noms et prénom et attestation sur l’honneur de non-ressources est terminée.
Attestationsur l'honneur, contrôle de température, port du masque obligatoire, les services d'ADP réfléchissent aux conditions de la reprise. Par Laurence Allard Publié le 29/04/2020 à 10h00
Indispensable pour de nombreuses professions, le permis de conduire représente un investissement non négligeable. Il faut compter en moyenne 1 800 € en France pour le passer, selon une étude de l’UFC-Que Choisir de 2016. Une somme qui s’avère souvent trop élevée pour les jeunes. Pour les aider à financer le permis B, la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé lundi 1er mars la mise en place d’une aide de 1 300 € maximum. 60 000 Franciliens âgés de 18 à 25 ans pourraient en peut bénéficier de l’aide au permis de conduire ?L’aide est destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans qui habitant en Ile-de-France et qui sont inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle. Sont concernés les stagiaires d’une formation professionnelle inscrits dans l’un des dispositifs régionaux dédiés aux jeunes sans qualification EDI, E2C, PEE ;les jeunes inscrits dans une mission locale et signataires d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie PACEA, dont le projet professionnel, attesté par leur conseiller, nécessite l’obtention du permis ;les demandeurs d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville QPV ou en zone rurale définie au Pacte rural de la de 1 300 € maximum est versée en deux fois un premier versement forfaitaire de 650 € est effectué à condition d’avoir validé un contrat de formation avec une auto-école débutant à partir du 1er mars et facturé les 10 premières heures de conduite ;un second versement de 650 € maximum a lieu sur présentation de l’attestation de réussite au permis de conduire. Attention, la demande du second versement doit être présentée au plus tard 6 mois après la demande du premier versement. A défaut, la région ne le versera demande d’aide doit être effectuée sur la plateforme régionale par le jeune ou un représentant de l’auto-école attestant du caractère professionnel de la faudra joindre au formulaire les justificatifs suivants les justificatifs d’éligibilité carte nationale d’identité, attestation du conseiller de la mission locale confirmation PACEA et nécessité du permis dans le cadre d’un projet professionnel validé, attestation d’inscription à Pôle emploi ;le contrat de formation avec l’auto-école signé et la facture des 10 premières heures de conduite ;l’attestation préfectorale de réussite ;la facture globale des prestations acquittées par le jeune à l’auto-école avec la mention acquittée » ;un relevé d’identité bancaire ;une attestation sur l’honneur certifiant ne pas bénéficier d’une autre aide de même nature.
fnJwsb1. 183 265 71 151 437 497 470 354 164
attestation sur l honneur prime inflation
