🐅 Financement Des Écoles Privées Par Les Communes

lescom - munes ne sont pas tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles ou classes maternelles privées sous contrat, situées sur leur territoire, si elles n’ont pas

^{Par Denis LhermPublié le 30/12/2013 à 0h00 Alain Juppé a été contraint de retirer une délibération contestée sur le financement des écoles privées lors du dernier conseil municipal. Denis Lherm projet de convention entre la ville de Bordeaux et le diocèse catholique, portant sur le financement que la commune apporte aux écoles privées sous contrat, a mis le feu aux poudres lors du dernier conseil municipal, fin décembre. L’opposition, notamment l’élu écologiste... projet de convention entre la ville de Bordeaux et le diocèse catholique, portant sur le financement que la commune apporte aux écoles privées sous contrat, a mis le feu aux poudres lors du dernier conseil municipal, fin décembre. L’opposition, notamment l’élu écologiste Patrick Papadato, par ailleurs enseignant de profession, est montée au créneau pour torpiller cette délibération. Il s’est appuyé sur un renfort de poids le préfet lui-même, qui venait de rappeler à Alain Juppé que le système de financement des écoles privées n’est pas quoi s’agit-il ? Comme le veut le Code de l’éducation, la Ville de Bordeaux prend en charge le fonctionnement des classes et écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association, dans des conditions identiques que pour les établissements de l’enseignement public. La clé de répartition est le nombre d’élèves et le fait qu’ils résident dans la commune. Mais depuis des années, au lieu de verser un montant par élève bordelais concerné, la municipalité donne une enveloppe globale que le diocèse répartit. D’où le projet de convention. Par ailleurs, les écoles font une sorte de péréquation entre elles, ce qui a pour effet d’éloigner le résultat final de la stricte règle de base. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables, elles atteignent presque 3 millions d’euros dans le budget 2014. Tricotage »Cela fait maintenant onze ans que Patrick Papadato conteste publiquement ce système, non pas au niveau du montant global, mais parce que les sommes allouées ne correspondent pas au bon nombre d’élèves. Saint-Gabriel, par exemple, devrait avoir un forfait communal beaucoup plus important que ce qu’elle a. Par ailleurs, les écoles se faisaient entre elles une sorte de tontine avec l’argent public », explique-t-il. Depuis 2002, il a alerté le préfet plusieurs fois, jusqu’à obtenir de ce dernier un rappel à la loi envoyé à Alain Juppé. Nous avons reconnu qu’il y avait un calcul incorrect, nous corrigeons », a d’ailleurs expliqué le maire de Bordeaux en conseil municipal. Mais pour que la correction » ne soit pas trop brutale », il a proposé de l’étaler sur cinq ans. Inacceptable, aux yeux de Patrick Papadato, qui estime que cela fait déjà trop longtemps que la ville est hors des clous. Du coup, il a poussé le maire dans ses retranchements, lui enjoignant plusieurs fois de retirer la délibération. Pour le PS, Martine Diez a reproché au maire de faire du tricotage ».Finalement, après des minutes d’échanges tendus, Alain Juppé hors de lui a fini par retirer la délibération. Quand il se met en colère comme ça, c’est qu’il est pris en faute, il déteste et moi je sais que j’ai raison », commente l’opposant écologiste. De fait, si les colères du maire sont connues, il est assez rare de le voir retirer une délibération. Surtout sous la pression de son opposition. Le sujet reviendra immanquablement sur le tapis début 2014, puisque la question du financement municipal aux écoles privées reste à voter. La suite de cet articleest réservée aux abonnées. Découvrez l'offre Premium Le journal + L’accès à l'intégralité des articles depuis 1944 + l’Édition du soir + Le Club abonnés Déjà abonné ? Se connecter} ^{Unecirculaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été} ^{Deux élèves posent encadrés par deux de leurs professeurs vêtus de toges de maîtres dans l'enceinte du Collège international catholique de Chavagnes-en-Paillers , en juin 2004. AFP L'Union des familles laïques Ufal s'est élevée lundi 28 septembre contre l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur le financement des écoles privées. Le texte restreint l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. L'Ufal estime que ce n'est pas assez. Il ne faut pas "favoriser le dumping des écoles privées", estime l'association. Avec cette loi, "il s'agit en fait de renforcer le privilège exorbitant accordé par l'article 89 de la loi de 2004 aux écoles privées, au détriment des efforts de l’État et des communes pour étendre la présence des écoles publiques sur l’ensemble du territoire", écrit l'Ufal dans un communiqué. "Cette parité accentue l’inégalité" Pour sa part, le SNUipp dénonce la "parité de financement entre les écoles publiques et privées" créée par le texte. "Cette parité de financement accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer une plus grande liberté de gestion", souligne le syndicat dans un communiqué. "Au lieu d’accorder des avantages à l’enseignement privé et de supprimer des postes dans l’enseignement public, l’Etat et le législateur devraient prioritairement intervenir dans une mission de péréquation et d’harmonisation entre les écoles publiques." Des restrictions La proposition de loi a été approuvée par l'UMP et le Nouveau centre, mais rejetée par le PS, le PRG et le PCF. La nouvelle loi "garantit la parité de financement" entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation à quatre cas - absence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, - obligations professionnelles des parents, - raisons médicales, - frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges sont soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. La majorité y voit un compromis Le texte adopté lundi par le Parlement a pour origine un amendement, voté en 2004, qui avait rallumé la guerre scolaire. Cet amendement avait été introduit par Michel Charasse, à l'époque sénateur PS. Pour le gouvernement, la proposition de loi est "le fruit d'un consensus" qui "apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée", a déclaré Luc Chatel Education nationale. Pour Yvan Lachaud NC, "apaisement est le mot qui caractérise ce compromis". Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Une mesure "dangereuse pour notre pacte social" Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que "le texte Charasse était né d'un malentendu". Mais quand "nous avons proposé de le supprimer, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?". Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure "qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social". En 2007, le PS avait lui-même déposé un texte pour abroger la "bêtise" de Michel Charasse, adoptée cependant à l'époque avec les voix des sénateurs PS et l'accord du gouvernement. La majorité l'avait rejeté. "L'amendement Charasse avait été détourné", a dit Yves Durand PS, jugeant que le nouveau texte n'allait "pas dans le sens de l'apaisement" mais au contraire "organisait l'exode scolaire". "Pourquoi adopter un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés?", a demandé Jacques Dessalangre PCF pour lequel le gouvernement "organise un transfert de l'argent public vers le privé", qui risque "d'accentuer la fermeture d'écoles publiques". Jean Glavany PS s'est dit "content" car "on a pris conscience du problème", mais "vous prenez prétexte de cette correction pour faire pencher le balancier" vers le privé. Sylvia Pinel PRG a critiqué un texte qui "sanctuarise les inégalités".}

Financementdes écoles privées : l'enseignement catholique privilégie le dialogue. Les communes de résidence d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé mais dans une commune voisine doivent prendre en charge les frais de scolarisation de ces élèves. La circulaire du 2 décembre 2005, qui fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat

^{Publié le 13 avril 2006 Jeunesse, éducation et formation Une proposition de loi, récemment déposée au Sénat, propose de modifier les conditions de financement des écoles privées par les communes. La loi du 13 août 2004 étend aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques article 89. La proposition de loi modifierait le premier alinéa de l'article 89 pour y inclure les alinéa de l'article du Code de l'éducation énonçant les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. La participation financière des communes de résidence ne serait pas imposée lorsque ces communes peuvent accueillir les élèves dans leurs écoles publiques. Une telle participation n'est imposée que dans le cas où la commune de résidence "aurait dû participer au financement d'une école publique de la commune d'implantation de l'établissement privé qui accueillerait le même élève". Références juridiques Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, Sénat, texte 284.} Daprès un rapport de la Cour des Comptes, les versements du forfait communal aux écoles privées sous contrat sont très variables selon les communes : – pour les maternelles en 2005-2006, de 1 074 € par élève à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) à 247,42 € à St-Pryvé-St-Mesmin (Loiret) ; – pour les classes élémentaires, de 663 € à St-Maixent-L’école

AccueilActualitéA la uneUne nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées par les communes Education Publié le 29/08/2007 • dans A la une, Actu expert Education et Vie scolaire, France Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Une circulaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été adressée aux préfets, révèle le quotidien la Croix» du 29 août. Il s’agit de la nouvelle version de la circulaire annulée le 4 juin par le Conseil d’Etat, saisi notamment par le Comité d’action laïque Cnal.Le Conseil d’Etat avait invalidé le texte précédent pour des questions de forme. Aussi la nouvelle version reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe ».Texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004, la circulaire sera publiée le 6 septembre au ... [60% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Éducation et vie scolaire VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 30 jours J’en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations

Education-. Financement des écoles privées : pas de décret, mais une circulaire imminente. En étendant aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants fréquentant une école située dans une autre commune, l'"amendement Charasse", devenu l'article 89 de la loi Libertés et

Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05 !!!Sur le site d’Attac France Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05 !!! Cet amendement fait obligation aux communes de payer les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée hors commune alors que jusqu’alors elles n’étaient tenues à rien dans cette circonstance. Le gouvernement s’est empressé d’allonger la liste des dépenses obligatoires imposées aux communes de résidence l’entretien des locaux classes, aires de récréation, locaux sportifs, culturels et administratifs… le fonctionnement des locaux chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, contrats de maintenance, contrôles techniques, assurances… l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, du matériel pédagogique et des frais de connexion et d’utilisation des réseaux… la rémunération des agents territoriaux des écoles maternelles et celle des intervenants extérieurs le coût des transports pour les activités scolaires gymnase, piscine… et de l’utilisation de ces équipements Ces nouvelles dispositions conduisent à une disparité de traitement entre l’école publique et l’école privée. En effet, si des enfants sont scolarisés dans une école publique hors de leur commune, le paiement des frais de scolarité par leur commune de résidence n’est pas obligatoire. C’est de la concurrence libre et faussée ! Un recours en Conseil d’Etat a été déposé, demandant l’annulation de cette circulaire par le CNAL. L’Association des Maires de France s’est inquiétée des incidences financières pour les communes. De nombreuses municipalités ont fait savoir qu’elles refuseraient d’obéir en sachant que le Préfet peut autoritairement inscrire ces dépenses aux budgets des communes. Attac dénonce cette nouvelle atteinte à l’école publique et à la laïcité et s’oppose à tout financement public de l’école privée. Le Bureau d’Attac France Montreuil, le 13 juin 2006

Parun arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale. L’article 89 a du plomb dans l’aile ! La FCPE , membre du CNAL Comité national d’action laïque, se félicite de l’annulation par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 4 juin 2007, de la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir des organisations constitutives du CNAL. En revanche, il se refuse à répondre au fond, en se limitant uniquement à une question de forme l’incompétence des directeurs de cabinet des ministres concernés Education nationale et Intérieur à signer la circulaire. Au-delà de cette question de forme, le Conseil d’Etat juge recevable la requête de la ville de Clermont-Ferrand contre cette même circulaire, car ses dispositions sont "susceptibles d'entraîner pour elle des dépenses nouvelles". Cela conforte la position des municipalités qui se refusaient à appliquer ce texte. En effet, les communes sont fondées à refuser de financer des établissements privés situés en dehors de leur territoire. Cette décision du Conseil d’Etat pose donc la question des modalités d’application de l’article 89. Elle pose aussi la question de la constitutionnalité de ce même article. La FCPE demande l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Contact presse Laurence Guillermou , tel 01 43 57 16 16 ODD6Ik. 355 47 202 166 243 229 405 264 461